Plus-value manquée sous mandat : ce qui ne suffit pas à obtenir réparation
Un épargnant voit ses actions cédées un mois après avoir signé un mandat, puis leur cours flamber. Le médiateur de l’AMF explique pourquoi il n’obtient rien.
Par
Karim Oussedik
Non, le seul fait qu’un titre vendu par votre gestionnaire grimpe ensuite ne suffit pas à obtenir un dédommagement. Dans un dossier publié par l’Autorité des marchés financiers, son médiateur rappelle qu’un manque à gagner, même important, ne prouve pas à lui seul une faute du professionnel. Ce qui compte, c’est le respect du contrat dans son ensemble.
En bref
- Dans un dossier publié par l’ Autorité des marchés financiers, son médiateur rappelle qu’un manque à gagner, même important, ne prouve pas à lui seul une faute du professionnel.
- Ce que l’on attend du gestionnaire, c’est qu’il mette en œuvre, avec sérieux et dans des limites raisonnables, tout ce qui permet de viser l’objectif fixé avec le client.
- Cette précaution ne vaut que pour l’avenir : une fois la ligne incluse dans la gestion déléguée, son sort relève de l’appréciation du gestionnaire, dans les limites du contrat signé.
Des actions cédées, puis un cours qui s’envole
Le cas, anonymisé, concerne un épargnant, Monsieur X, titulaire d’un plan d’épargne en actions logé chez la banque Y. Il décide de confier la gestion de cette enveloppe à l’établissement lui-même. Parmi les lignes détenues au moment de la signature figurent des actions d’une société cotée, désignée « A ».
Un mois plus tard, surprise : les titres « A » ont disparu du portefeuille, vendus pour financer l’achat d’autres valeurs. Peu après, leur cours progresse fortement. Jugeant avoir perdu cette hausse par la faute de son gestionnaire, l’épargnant saisit le médiateur afin d’être indemnisé.
La banque oppose deux arguments. D’abord, avant la conclusion du mandat, elle avait recueilli les informations permettant d’établir le profil du client et sa tolérance au risque ; Monsieur X s’était déclaré prêt à supporter un risque « très élevé » pour viser de fortes plus-values sur le long terme. Ensuite, la signature l’autorisait à effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les opérations utiles sur les liquidités et instruments éligibles au PEA, dans le cadre prévu.
Ce que vous déléguez réellement en signant un mandat
Le mandat de gestion transfère au professionnel (le mandataire) le pouvoir de piloter votre portefeuille de façon discrétionnaire. Il arbitre de sa propre initiative, sans vous consulter, tant qu’il respecte les conditions fixées au départ : objectifs d’investissement, situation financière et niveau de risque accepté. En contrepartie, le client (le mandant) renonce à décider de chaque opération et s’interdit d’intervenir dans la gestion qu’il a confiée.
La gestion conseillée fonctionne autrement. Elle relève du conseil en investissement : le professionnel formule des recommandations personnalisées, mais vous restez libre de les suivre et responsable de vos choix d’achat ou de vente. Autrement dit, dans le mandat, la décision appartient au gestionnaire ; dans le conseil, elle reste la vôtre.
Comment le médiateur a examiné la gestion
Le médiateur ne s’est pas arrêté à une vente prise isolément : il a repris le rapport de gestion couvrant les six derniers mois. La banque s’était engagée à déployer la politique d’investissement prévue (classes d’actifs, niveau de risque) dans les 90 jours suivant la signature.
Deux constats ont pesé. De nombreuses transactions avaient été passées durant les trois premiers mois, preuve que la stratégie avait bien été mise en place. Et au bout de six mois, la composition du PEA respectait les conditions du mandat.
Le manque à gagner, reconnu comme important, a ensuite été replacé dans son contexte : un portefeuille effectivement diversifié et un horizon de placement fixé à long terme, alors que le contrat n’avait que six mois. Conclusion du médiateur : rien ne permettait de retenir un manquement. Vendre « A » juste avant sa hausse pouvait paraître, après coup, un mauvais choix, sans constituer une faute.
Garder la main sur une valeur, une décision à prendre avant de signer
Si vous tenez à conserver un titre précis ou à le gérer vous-même, il faut le sortir du périmètre du mandat au moment de sa conclusion. Selon les possibilités, deux voies existent :
- transférer la valeur vers une autre enveloppe, en tenant compte des conséquences d’un retrait d’un titre inscrit en PEA ;
- l’inscrire en nominatif pur directement auprès de l’émetteur.
Cette précaution ne vaut que pour l’avenir : une fois la ligne incluse dans la gestion déléguée, son sort relève de l’appréciation du gestionnaire, dans les limites du contrat signé.
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